[G] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

X... à payer le maximum de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Y... est propriétaire à ..., d'une maison ayant droit à un passage commun avec les parcelles cadastrées 144, 145 et 147 appartenant, d'une part, à Mme Catherine B... veuve X..., MM.

    La Cour constitutionnelle, saisie d’une exception d’inconstitutionnalité de l’article 149 § 3 du code de procédure pénale, a, dans sa décision n o 546 du 4 décembre 1997, conclu comme suit

L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les

1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances.

143-1, 188 et 696-6 du code de procédure pénale, et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que si la règle de la spécialité de l'extradition n'interdit pas aux juridictions

Elle s'oppose à la demande d'expertise judiciaire, en faisant valoir, au visa des articles 145 et 146 du code de procédure civile, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 10.

ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles () de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

R. 145-8 du code de la sécurité sociale, applicable aux infirmiers en vertu de l'article L. 145-4 du même code : Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles

L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de la consultation restent à la charge de la [3].