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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d353
2 juillet 2009
2 juillet 2009
articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC002979709
17 juin 2014
17 juin 2014
Italie (n o 4514/07, 5 janvier 2010), a déclaré inconstitutionnels l’article 4 de la loi n o 1423 et l’article 2 ter de la loi n o 575 de 1965 dans la mesure où ils ne permettaient
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e116
11 juin 2010
11 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, en vertu du paragraphe I de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e9
4 mars 2010
4 mars 2010
[K] [V], la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du code de la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil dans
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430432.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6f
15 mai 2008
15 mai 2008
X... en application de l'article 14.3 des conditions générales du contrat. Ainsi que l'a relevé le premier juge par des motifs que la cour adopte, la contestation de M.
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6b0
5 décembre 1995
5 décembre 1995
L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, a reconnu aux salariés de la société un droit à l'indemnité
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6b1
6 décembre 1995
6 décembre 1995
L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés de la société un
Source officiellesoc
61372290cd580146773fe84f
6 décembre 1995
6 décembre 1995
L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe8fb
6 décembre 1995
6 décembre 1995
L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d706
7 octobre 2025
7 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/143 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00520 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI56
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a3cd
28 juin 2000
28 juin 2000
L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00004
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause et les articles R. 1453-3 et R. 1453-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400096_20240205
5 février 2024
5 février 2024
R. 143-42 du code de la construction et de l'habitation ; - il n'a pas reçu de convocation à la réunion du 26 octobre 2023.
Source officiellecr
61372633cd58014677423b9d
15 octobre 2002
15 octobre 2002
1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé l'indemnisation due à Marie-Annick Y..., veuve Z..., à la
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] une mise en demeure de régler la somme totale de 14 143 euros dont 12 130 euros de cotisations et 2 013 euros de majorations de retard, laquelle a été retournée avec la mention ' destinataire inconnu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur l'article 14.2 du règlement intérieur : 31.
Source officiellePage 46 sur 214