civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

700 du code de procédure civile, - condamné la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser aux entiers dépens, - rejeté la demande de la SCP Prouveur-Ancelin-Schlesser au titre de l'article 1240 du code civil ainsi

L.142-11 du code de la sécurité sociale, - Rappelé qu'en application de l'article R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, le greffe du tribunal transmettra une copie du rapport d'expertise à la CPAM

Enfin, aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

L. 1442-6 du code du travail et 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail du 23 novembre 1999 ; 2°/ que la prime de panier prévue à l'article 5 de l'avenant du 31

R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que le remboursement des frais de transport

    Par une ordonnance du 17 décembre 2014, le juge des référés, sur le fondement notamment de l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile   (CPC), aux termes duquel des mesures conservatoires

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2, devenu article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

Y..., la cour d'appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [A] aux entiers dépens au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter

Il soutient que si l'article 1402 du code civil crée une présomption de communauté pour les deniers employés, il ne crée pas de présomption de dépense ni d'appauvrissement de la communauté, et que Mme

Bernard X..., commis pour y procéder Maîtres K... et I..., notaires à Dijon et Beaune, et constaté l'accord des parties sur l'application des articles 1421, 1422 et 1498 du Code civil dans leur rédaction

- débouter Madame [B] de sa demande sur le fondement de l'article 700 - condamner Madame [B] à payer à Monsieur [C] une somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Toutefois, avant son abrogation par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, l'article R.1452-8 du code du travail disposait que: « En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, anciens, du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,