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2 765 résultats pour « Article 14.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f8683bd7e432441d85c004

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter

Source officielle

Page 46 sur 139

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a909b3c8605deec1ff1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En outre, l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que, si toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7444cde4277d1bd604

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'annexe à l'article D.'160-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable disposait que': «'14.2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911659_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10379

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Pion, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2103bcaf505db696a20

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] [L] est devenu salarié à temps plein de Brico Services à compter du 31 mars 2016 ; - qu'ensuite, en vertu des dispositions de l'article L 1471-1 du Code du travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67f0bfe57404cfa73fa4bc11

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[X] sollicite l'infirmation du jugement déféré ayant déclaré prescrite son action sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02205

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L. 1411-1 du Code du travail sur des préjudices dits « d'anxiété ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6993

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

R 1454-28 du Code du travail, et a fixé à 2 535,11 euros, la moyenne des trois derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R 1454-28 du Code du travail, -condamné la SEP [V] et [B]

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67ba8c38f76f78303437

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur ce, En application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa89b3c8605deec208b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1ff25cdc6046d47f6836e

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731428cdc6046d4762f634

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le conseil de prud'hommes a statué de la façon suivante : « L'article L.1471-1 du code du travail stipule : « Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35cdc1d7564000872dc86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la recevabilité des demandes de Mme [D] : Aux termes de l'article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143bc

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ; que ces dispositions priment celles de la loi du 17 mars 1909, aujourd'hui codifiée en les articles L. 141-5 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100908

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Gomez n'avait pas conservé les clefs lors de son départ du domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe à

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b1b053208318995ceb

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La prescription biennale de l'action prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail, invoquée par Mme [F] et retenue par le conseil de prud'hommes, n'est pas applicable à la demande en paiement d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00917

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 3141-26 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée portant sur l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-2 et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail : 10.

Source officielle