AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f8683bd7e432441d85c004
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail et 668 du code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter
Source officiellePage 46 sur 139
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a909b3c8605deec1ff1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En outre, l'article L.1471-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que, si toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à
Source officielle