, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 ; - dit que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 7.

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979, 1 du décret du 6 septembre 1982, 111-3 et 121-3 du Code pénal, 6.2, 6.3 et 7 de la Convention

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

R. 233-3 du Code du travail ; qu'il résulte suffisamment des pièces du dossier, notamment du PV n°5-95 établi par l'inspection du travail le 15 septembre 1995 - et à 11 heures 15 et non entre 12 et 14

; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, le contrat de travail ne contenait pas, contrairement à ce qu'affirment les juges du fond, un

X... de ses autres demandes, fins et conclusions, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne

de la [Adresse 7] accepte ce désistement de sorte que ce dernier est parfait ; - Condamner Mme [D] [H] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 223-11 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette

(Territoire-de-Belfort), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

février 1989 et la lettre de licenciement datée du 23 février suivant; que cependant, si l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixe un délai minimal avant lequel la lettre de licenciement ne peut

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le passage à temps plein d'une salariée occupée à mi-temps impliquait une réorganisation du travail