1341 et 1347 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments produits,

1353 du code civil, rend vraisemblable au sens de l'article 1347 du code civil, que la transaction litigieuse a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement, en violation des dispositions

Sur la demande de compensation Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

[U] en paiement du solde de ses honoraires, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1347 du code civil.

A titre infiniment subsidiaire : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Dans l'hypothèse où par extraordinaire la Cour retiendrait la responsabilité de la SAS Da Silva Dominique, DEBOUTER

Claude X... et Y... ; qu'en décidant autrement, la cour a violé l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que M.

1589-2 du code civil (jugement, p. 5, alinéas 8 et suivants et p. 6, alinéas 1 et 2) ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[M] [K] demande à la cour de : Vu l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, Vu les articles 1309 et 1310 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,

1134 du code civil.

Sur la compensation de créance : Aux termes de l'article 1347 du code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

contractuelle de ne pas agir en justice à son encontre et par application de l'article 1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle