par le modificatif de copropriété du 2 septembre 1981, puisque le lot n° 131 est deux fois plus grand que le lot n° 132 ainsi qu’en atteste le géomètre expert de la société AUIGE dans un courrier du 25

la SA Crédit Lyonnais Forfaiting est une filiale du Crédit Lyonnais (pièce 2-1) et qu'à ce titre, elle a opté pour le régime d'imposition des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du Code général

elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des articles 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer

à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation

du décompte théorique prévu par l'article L. 421-2 du même Code pour les salariés à temps partiel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2 / que, du même coup, en ne recherchant pas

articles 1341-3 et 1343-2 du code civil, de : - Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires, - Confirmer l'intégralité du jugement rendu le 10 mars 2021 par le Tribunal de commerce d'EVRY

tènement en deux lots (132 et 133) a institué une servitude conventionnelle de passage et de réseaux grevant le lot 133 au profit du lot 132 précisant les modalités d'assiette et de passage ainsi que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE DEROGATOIRES

fonction publique et de discrimination prohibée par les articles L. 131-1, L. 131-12 et L. 131-13 du code général de la fonction publique ; - l'administration a également commis un manquement en matière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Ils ont ainsi demandé au tribunal de rejeter la demande de condamnation de Mme [W] [S] à hauteur d'une somme de 93.500 euros, en outre, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de leur accorder les plus