bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 97-15.444 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 1997), statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite d'un incendie

(Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994,

Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article

Assigné dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile et informée par lettre simple des conséquences de son abstention, conformément à l’article 471, dernier alinéa du code de procédure

à celui qui s'en prévaut ; qu'aux termes de l'article 1341 du code civil et par application des dispositions du décret n° 80-553 du 15 juillet 1980, la preuve d'un contrat de prêt excédant 1.500 € ne

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 706-6, R. 50-15 de ce code et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l'égard de

4 du Code de Procédure Civile ; ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes de l'article 1351 du Code Civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut

1315 et 1351 du Code civil, 400 alinéas 3 et 6, 406, 406 alinéa 3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

L... en se fondant exclusivement sur l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision ; qu'elle a ainsi violé les articles 122 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2- ALORS

Il rappelle que l'article 1341 du code civil dispose qu'un certain nombre de contrats, dont les "dépôts volontaires" doivent être établis par écrit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande

[L], de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par acte du 29 avril 2024, la SCI [Z] a ensuite fait assigner la SARL CRAI devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1178, 1227, 1321-1, 1321-2, 1582, 1603 et 1604

609 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, ensemble violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

à celui qui s'en prévaut ; Qu'aux termes de l'article 1341 du code civil et par application des dispositions du décret n° 80-553 du 15 juillet 1980, la preuve d'un contrat de prêt excédant 1500 €

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.