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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 2
68e0157474e929a9d8fa4121
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En application de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 1 369,51 euros portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la mise en demeure.
Source officielleChambre 1-1
63465900c024d1adffef743b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle expose, au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, que les époux [W] ont adopté un comportement fautif en acceptant l'offre qu'elle leur présentait
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa79
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il sera donc condamné à payer ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. III.
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f2b01eea4cf01a289b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielle9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Source officielleChambre 1
69e671b8cdc6046d47ef4e4f
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les intérêts E n application de l’article 1231-6 du code civil, alinéas 1 et 2, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans
Source officielle4ème chambre
69ea1569cdc6046d474079bd
18 juillet 2025
18 juillet 2025
1231-6 du code civil ; * La somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30b3acbbdac0b75b8854
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310150
16 mars 2023
16 mars 2023
1231-1 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8cb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'ordonnance entreprise, qui a écarté cette fin de non-recevoir, puis statué sur les demandes de la société débitrice fondées sur les dispositions de l'article 1231-5 du code civil doit donc être infirmée
Source officielle8ème Chambre
67eede57b848dd6814c610e5
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 du code civil et de sa résistance abusive systématique,condamner Mme [S] [H] à lui verser la somme de 1.573,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.Pour
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66980bb7b60c111a421beaf9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c67c095d2ded2ab7c854b5
5 février 2024
5 février 2024
L’article 1231-1 du code civil énonce par ailleurs que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard
Source officiellePCP JCP fond
6607153d82fd932d8c804918
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, qui produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément à l’article 1231-6 du code
Source officielleChambre 01
6696415cf5112d8edd058351
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur ce, Sur les demandes indemnitaires Selon l’article 1231-1 du Code civil, “le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielle2ème Chambre
687aa3416d3730576e940667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-1 du code civil, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Source officielleContentieux
68769cb9e74401da7f357b4e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, la SAS [J], se fondant sur l’article 1231 du code civil, soutient que Monsieur [T] [W] a fait preuve de
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf636dcdc6046d47816759
17 juillet 2025
17 juillet 2025
872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :
Source officielleVENDREDI
69a9cc6ecdc6046d47a3b0f9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 1064 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société [I] [F] recevable et bien fondée en l'intégralité
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab85
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution
Source officiellePage 46 sur 4355