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70 621 résultats pour « Article 12 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205273_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur la charge de la preuve : Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable

Source officielle

Page 46 sur 3532

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CC

comm

6137235ecd58014677408e79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

clairs et précis de cette facture représentant la troisième page de la pièce n° 16-1 et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

clairs et précis de cette facture représentant la troisième page de la pièce n° 16-1 et a violé l article 1134 du code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408e7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

clairs et précis de cette facture représentant la troisième page de la pièce n° 16-1 et a violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le juge a fondé son appréciation sur le fait que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200247

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

455 et 954 du code de procédure civile ; 4°/ que celui qui invoque l'absence de discernement de la victime d'un accident de la circulation à laquelle est opposée sa faute inexcusable, doit en rapporter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Sur l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470151.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

courrier de la CNIL, qui devait être apprécié comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300321

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

; que le seul fait qu'une nouvelle convention n'ait pas été signée conformément aux termes de l'ancien article L. 481-1 du code rural, à la jurisprudence antérieurement applicable en la matière et que

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a657cdc6046d47bd83e8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

infondées, - condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02190

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le cadre du litige Aux termes de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique : « (…) Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y

613725a1cd5801467741f5c9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

pénal d'intérêt illégalement reçu ou perçu, le juge d'instruction a entendu, en dépit d'une rédaction maladroite, tenir compte des dispositions du nouvel article 432-12 du Code Pénal qui incrimine désormais

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ef1

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil, la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend

Source officielle