pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.

mois visé par l'article 100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote

Sont considérés par l'article L. 3221-4 du code du travail comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

Elle admet dans sa lettre du 12 novembre 2012 que deux autres des quatre personnes participant à la mission ont choisi un article le 27 juillet 2012, la quatrième n'ayant rien trouvé à son goût.

Aux termes de l'article de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose

à considérer qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ; - le fait qu’un des critères mentionnés à l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où

de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il ressort des mentions figurant dans l’arrêté que sont expressément visés les articles L. 612-12 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

public ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article