Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

la convention européenne des droits de l'homme, Vu les dispositions des articles 16, 49 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1188, 1190, 1192, 1315 du code civil, Vu les dispositions

2, L. 112-1 et L. 351-2 du code de l'éducation et L. 144-1-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; - leur fils G a subi un préjudice moral ainsi que des troubles dans les conditions

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

1733 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bailleur n'accédait à la propriété des améliorations réalisées dans les lieux loués par le locataire qu'à la fin du bail et qu'avant

C...D...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de communiquer le dossier au Procureur de la République en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; 4°) de mettre à la

112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure pénale : "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à hauteur, de six mois, la révocation partielle du sursis avec mise

L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et

in limine litis, vu les articles 73, 74, 112 à 116, 117 du code de procédure civile, - prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance, - constater la prescription de toutes les actions introduites

a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que le courtier est le mandataire de l'assuré ; qu'en considérant, comme elle l'a fait, par référence au courrier de M.

3 des conditions générales et l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la compagnie Rhin et Moselle fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1990) de l'avoir condamnée

 L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. (…).

1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, dans tous les cas où il y a lieu à annulation de la vente, les droits d'enregistrement ou la taxe de publication

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.