1615 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 6.

Ces camouflages caractérisent le dol au sens de l'article 1137 du code civil. L'importance et le nombre des fissures démontrent qu'ils n'ont pu les ignorer.

1176, 1134, 1178 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la renonciation au bénéfice d'une condition suspensive ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte qui manifeste sans équivoque

1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'une contradiction alléguée entre deux chefs de dispositif peut être dénoncée par la voie d'une requête en interprétation, en application de l'article

1147 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part, que, en énonçant, pour refuser la résolution de la vente, que le matériel était conforme à la commande, tandis que les sociétés Prosimo et Exma reprochaient

[O], ce dont elle s'est abstenue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231 du même code, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ; 6°/ qu'en retenant, pour débouter

1147 du code civil ; 2 / que la personne physique ou "juridique" qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge des personnes handicapées est au moins tenue d'une obligation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1991 et 1147 du Code civil ; alors qu'enfin, la responsabilité civile suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre l'une et l'autre ; qu'en condamnant la société Ducros

1147 du Code Civil ; alors, d'autre part, que pour le mêmes motifs, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements

1134 et 1176 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que si l'acquéreur, sous conditions suspensives, peut renoncer au bénéfice de ces conditions, lorsqu'elles sont stipulées

1147 du Code civil par refus d'application ; 2 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel à l'appui de son moyen tiré du manquement de la banque à son obligation de conseil, que, lorsque la

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

nouveau code de procédure civile, et 1147 du code civil ; 2 / que le juge des référés ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

1146 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir utilisé la procédure de dénonciation prévue par le contrat dès lors que la mise en oeuvre

1134, 1146 et 1147 du Code civil; que, d'autre part, en décidant, après avoir constaté que l'acte de vente n'avait pu être régularisé du fait de son commandement aux fins de saisie immobilière en date

1147 du code civil, était tenue à l'égard de M.