L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses

licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date

1139, 1147, 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aujourd'hui 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause

de l'article 1134 (1103) du Code Civil, Vu le contrat d'architecte, Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de POITIERS le 27 octobre 2020, A titre principal, Confirmer le jugement en

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Michel XXXX..., domicilié [...]                 , 110°/ M. Patrick Z..., domicilié [...]                      , 111°/ Mme Anita XXXXXX... , domiciliée [...]               , 112°/ M.

1134 du Code civil était le seul régime juridique applicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 122-49 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il

1134 du code civil, d'une violation de l'article 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ne seraient

novembre 2007, date de l'exploit introductif d'instance, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

annuel d'heures supplémentaires par salarié" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, L. 212-2, D. 212-16, D. 212-18 et R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593

[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu

, au visa de l’article 481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Dire recevables la FNEF, le SEVN, l’UPC, l’API et le SPI en leur action. - Dire recevables

et 1231-1 anciennement 1147 du même code, et les articles L.112-6, M.121-12, L.242-1 et l'annexe 2 de l'article A 243-1, L.241-1 et L.124-3 du code des assurances et l'article L.111-26 du code de la construction