Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

2022 1°/ M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Monsieur [F] [X] et la SARL LF ENTREPRISE à verser à Madame [C] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - Dire

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

1382 du Code civil, 313-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

 [S] [H] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Défaillante Mme [H] [J] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 1] (Corse) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4]

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Aux termes de l'article L. 1235-4, alinéas 1 et 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-

que Madame [L] organise une servitude de passage sur le fonds divisé ; Confirmer la condamnation de Madame [L] à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour

1-f du décret du 25 mai 1963, 1, d 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 14, 15, 16 et 23 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

; - Débouter Madame [O] veuve [F] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner Madame [O] veuve [F] à payer à la SA ALLIANZ la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[V] [F], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [X] [G], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-10.189 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle

132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont seulement 1 an avec sursis, sans justifier l'emprisonnement

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les