AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372486cd58014677416399
28 février 2006
28 février 2006
contraire pour se déterminer, la cour d'appel a violé par fausse interprétation lesdits articles ; 2 / qu'en toute hypothèse, en n'examinant aucune des pièces régulièrement produites par l'employeur à l'appui
Source officiellePage 46 sur 1998
soc
61372486cd5801467741639b
28 février 2006
28 février 2006
contraire pour se déterminer, la cour d'appel a violé par fausse interprétation lesdits articles ; - 2 ) qu'en toute hypothèse, en n'examinant aucune des pièces régulièrement produites par l'employeur à l'appui
Source officielle