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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69e14292cdc6046d477e5400

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Qu’en tout état de cause, elle n’a pas les moyens de rembourser cette dette alors qu’elle est en alternance et perçoit le SMIC. Elle demande l’étalement de sa dette sur 24 mois.

Source officielle

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e61cdc6046d4752529c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] [C] (le requérant) a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source officielle
CC

comm

613720dacd580146773eef35

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

d'agent commercial dont elle n'avait pas respecté l'article 3 et l'a assignée en paiement d'une indemnité ; Attendu que la société Fleisman reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70982cdc6046d47fa4633

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ARRET N° ----------------------- 15 Avril 2026 ----------------------- N° RG 25/00130 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLJ6 ----------------------- [V] [A] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CORSE DU

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192899cdc6046d475441ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e1d7acdc6046d475bdd9c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa défense, elle rappelait que si des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base, le classement dans l'une des six catégories

Source officielle
CC

civ3

60794def9ba5988459c48be0

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Toulouse, 10 mars 2003), que les époux X... ont assigné les époux Y... pour, notamment, leur voir interdire d'emprunter le passage situé sur la parcelle leur appartenant contiguë à la leur et se voir allouer

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fc8ca0cdc6046d47ec08d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Mme [R] invoque une activité économique non rentable du fait d'un tarif horaire faible et non revalorisé par la Caisse d'Allocations Familiales, alors que les charges augmentent constamment du fait des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f328cdc6046d47aea0be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

décision de la CPAM du RHONE notifiée le 21/03/2025, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, qui a attribué une pension invalidité catégorie 1 à compter du 01/04/2025 alors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135edcdc6046d47a60e66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01654

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[Y] [U], qui vivait avec Mme [I], et de leur fille, Mme [U], alors qu'ils ne déclaraient aucune activité professionnelle et aucun revenu, percevant seulement des allocations ou le RSA, que les déclarations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174cb5cdc6046d4726f07b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l’indu d’allocation de soutien familial L’article L.523-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685963

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

DOTATION GLOBALE ET DEFINITIVE" DE 846 560 F POUR LE PAIEMENT DES "VACATIONS ET HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT" , A, PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1976, REDUIT CETTE DOTATION D'UN MONTANT DE 149 552 F, ALORS

Source officielle
CC

civ1

61372461cd5801467741504d

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

ses droits, en propriété, sur l'immeuble commun à usage d'habitation situé à Violes le Village ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'appelant n'émet aucune critique sur le jugement qui a alloué

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d22

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

. ayant été victime d'un accident de la circulation, a assigné en réparation de son préjudice la société AGF IART, assureur du conducteur impliqué dans l'accident ; que diverses sommes lui ont été allouées

Source officielle
CC

civ2

613722dacd580146774024f1

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a retranché de l'indemnité allouée

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c434cdc6046d47889bcb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[F] remplissait parfaitement les conditions d'octroi de l'AAH ; Par conséquent, - Allouer la prestation de l'AAH à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200317

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante LE MOYEN reproche à la cour d'appel, D'AVOIR alloué à

Source officielle
CC

civ3

61372385cd5801467740adf0

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... et, par motifs propres, qu'il n'y a pas lieu d'allouer à la demanderesse des dommages-intérêts réparant un préjudice distinct de celui alloué par les premiers juges au titre du préjudice de jouissance

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a1d9

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

-X... aux torts partagés et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100 000 francs et d'une rente mensuelle de 3 000 francs pour une durée de 10 ans ; que, par acte

Source officielle