AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
69e14292cdc6046d477e5400
3 avril 2026
3 avril 2026
Qu’en tout état de cause, elle n’a pas les moyens de rembourser cette dette alors qu’elle est en alternance et perçoit le SMIC. Elle demande l’étalement de sa dette sur 24 mois.
Source officiellePage 46 sur 56970
Ch.protection sociale 4-7
6a191e61cdc6046d4752529c
28 mai 2026
28 mai 2026
[V] [C] (le requérant) a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Source officielle