. ; que celui-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui lui a alloué la somme de 40 867,68 francs ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période légale de protection, le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités allouées

2000 ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° E 02-45.598 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir jugé que le montant des sommes allouées

le compte du débiteur principal la somme due, en dépit de ses contestations de l'engagement principal, la cour d'appel a violé l'article 2012 du Code civil ; 4 ) que le juge des référés ne peut allouer

Le syndicat et le salarié font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et d'allouer au syndicat la seule somme de 800 euros à titre indemnitaire

obturant cette ouverture dans les jours qui ont suivi le prononcé de l'arrêt » et qu'aucune astreinte ne pouvait être prononcée « puisque les travaux ont été réalisés avant l'expiration du délai d'un mois alloué

du 5 juillet 1985 du principe de la réparation intégrale du préjudice, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a alloué

Le salarié reproche à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il lui avait alloué la somme de 8 663,56 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de limiter le

des dommages-intérêts qu'à la seule partie civile et que la société Tubalco ayant seule déposé des conclusions de partie civile, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître ses pouvoirs, allouer d'office

Y..., Z... et X... et de leur avoir alloué des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'en tout état de cause l'employeur qui, dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation qu'il

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Verdun à sa demande de communication du budget alloué

moyen, que les troubles de la vie courante rencontrés par la victime d'un accident pendant la période d'incapacité temporaire totale constituent un préjudice de caractère personnel ; que l'indemnité allouée

limites du litige ne constituait pas une cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

société Mutuelle familiale de Basse-Normandie, d'avoir débouté celle-ci de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir réduit le montant de la somme allouée

la délégation unique du personnel le 21 janvier 2000, a été licenciée sans autorisation administrative le 19 février 2002 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité allouée

Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme G...

Colmar, 23 mai 2002) de lui avoir déclaré opposable la créance de dommages-intérêts admise au passif de la société Sotramine, pour prêt illicite de main d'oeuvre alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée