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2 781 résultats pour « Alice Decramer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00769

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Cette allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. 7.

Source officielle

Page 46 sur 140

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe681cdc6046d47876eab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 24 septembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b4fdcdc6046d47709d26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

décrire les soins médicaux subis par la requérante en raison de cette maladie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

He stated, inter alia , that he had been detained for a long period and that all the relevant evidence had been collected. 37.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681431

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

X..., LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01005

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite et de le débouter de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200557

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La CARSAT fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime devaient être imputées au compte spécial et retirées par voie de conséquence du compte employeur de la

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400f82

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Henry A..., était de nature à révéler que ce dernier était associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article 63 du décret-loi

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402277

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

la société, il a saisi le conseil de prud'hommes afin que l'ASSEDIC du Bas-Rhin et l'AGS soient condamnées à faire l'avance des indemnités de rupture de son contrat de travail et à lui attribuer l'allocation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300066

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

G..., pour un prix de 98 000 euros, une maison d'habitation décrite dans l'acte de vente comme étant ancienne et affectée d'un nombre important de défauts connus des acquéreurs ; qu'en allouant néanmoins

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56689cdc6046d4771a192

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] a expliqué percevoir uniquement 234 euros d’allocation logement mais ne plus percevoir de revenu de solidarité active.

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161e7

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

. ; que par un jugement du tribunal de police de Creil en date du 20 juin 1995, ce dernier a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que ce même jugement et des

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9ab

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

10 et L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par la société ELP en qualité de fleuriste du 1er au 15 août 2001, sans que son embauche ait été déclarée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

E... a minoré le nombre de jours de congés pris ; que, pour étayer ses déclarations, Mme N...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00648

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lorraine (l'URSSAF) a déclaré à la procédure une créance de 8 276,63 euros à titre privilégié et 31 212,51 euros

Source officielle
CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

61372690cd58014677426923

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui réclamant la somme de 779,88 euros représentant les arrérages de l'allocation

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcd20

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

X..., blessé dans l'accident, une allocation temporaire d'invalidité, la Caisse des dépôts et consignations a réclamé à la société Transports Carle, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00171

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 FÉVRIER 2026 L' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01649

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

C... s'était fait embaucher sous une fausse identité, modifié sa déclaration ou déclaré les faits à la CPAM ; qu'en statuant par de tels motifs, tandis que le délit ne sanctionne que la fausse déclaration

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c434cdc6046d47889bcb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit une allocation aux adultes handicapés.

Source officielle