LILLOISE, SA [Adresse 1] [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée et assistée de Maître Marie-Christine VINCENT-ALQUIE

] [K] [Adresse 13] [Localité 15] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 DÉFENDEURS Madame [V] [K] [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Alexandra

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00096 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPTN Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Goodmills Deutschland GmbH, dont le siège est [...], société de droit allemand

Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat ; Mme Christelle Thomas, maître des requêtes et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Alexandrine Boia et au préfet de la Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

septembre 2024 des RG 22/4524 et 22/4235 sous RG 22/4235 APPELANT dans RG 22/04235 : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 23] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Alexandre

du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIREN 817 562 184, prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur [S] [H], [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-alexandre

SECTION B, a, dans l'affaire opposant : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES MUTUELLES DU MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 10, Boulevard Alexandre

conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudette DAULTIERFAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Alain Y... et Madame Marie-Armelle X... se sont mariés le 28 avril 1972 à VINCENNNES

Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 111 Madame [A], [L], [O], [C] [Z]-[M] née le 07 Avril 1971 à VERNON (27200), demeurant 13 rue Saint Vincent

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre THOMAS-PORRI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Antoine Y... ... ...

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du président de chambre de Nîmes en date du 18 janvier 2024, N°23/01214 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

  Alessandro Guiso («   le deuxième requérant   ») et M me Vincenza Consiglio («   la troisième requérante   »), sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1962, 1960

La requérante est représentée par M e Antonio Alessandri, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V.

préventives était préconisée et prévue ", et à invoquer une " carence en la matière " du maître d'œuvre, de l'entreprise CRX Sud et de la société Eiffage Provence Construction, sans critiquer les motifs qui viennent

garde, en raison de l'usage ou l'acquisition du navire pour violation de la loi sur les substances soumises à réglementation, un contrat d'embauche par lui-même : - d'Arthur H...en janvier 2007, - d'Alexandre

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.