son droit de préemption ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sill fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de cession des actions à son profit irrecevable pour défaut de qualité à agir

seuls des agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements

des raisons sérieuses de craindre pour la santé physique et morale de ceux-ci, n'avait pas agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, qui a aboli sa liberté d'agir

.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations antérieures à la période sur laquelle portent les présomptions d'agissements

frauduleux qui seraient imputables notamment aux dirigeants de COGEMI; qu'il résulte aussi de la copie de cette plainte qu'elle a relevé un ensemble d'agissements, ne se limitant pas aux seuls effets

, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Renault à agir alors que la contestation de la régularité de la décision de l'assemblée générale autorisant ou ratifiant l'action est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants, la cour d'appel

16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations antérieures à la période sur laquelle portent les présomptions d'agissements

.16 B du Livre des procédures fiscales, le juge ne peut se fonder que comme indice supplémentaire, sur des faits ou des condamnations antérieures à la période sur laquelle portent les présomptions d'agissements

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Avpro Solar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

de considérer que le mandataire a donné son accord, fût-ce implicitement, et en tout cas que l'acquiescement du débiteur était régulier ; qu'en se bornant à retenir que l'exposante était forclose à agir

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en nullité de l'assignation pour défaut d'autorisation à agir en justice du syndic, alors « que l'objet du litige est déterminé par

Pays Basque, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir

[L] [G] a été élu à l'unanimité secrétaire général'', ce dont il déduit que ''la capacité à agir de M.

en réparation des désordres affectant l'ouvrage ; que dans ses conclusions, ADP faisait valoir qu'elle disposait du droit à agir en garantie décennale contre KBD, vendeur en l'état futur d'achèvement

en justice, c'est-à-dire un démarchage illicite ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle remise n'aurait pas été illicite et qu'il n'aurait pas été établi que la collecte de mandats aux fins d'agir en

[J] à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

en justice, et constitue donc le point de départ du délai de prescription », de sorte que le syndicat des copropriétaires invoquait une impossibilité d'agir tiré de l'absence de connaissance de l'origine