de Paris, sur le fondement de l'article L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, l'autorisation de poursuivre le traitement de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard des sociétés du

de Paris, sur le fondement de l'article L. 812-6 , alinéa 2, du code de commerce, l'autorisation de poursuivre le traitement de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Epita

de Paris, sur le fondement de l'article L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, l'autorisation de poursuivre le traitement du dossier de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M.

de procédure civile, Y ajoutant de, - condamner l'appelante à lui payer la somme correspondant aux dispositions des conditions générales de vente et de l'article L441-6 du code de commerce, les

civil et de l'article L. 624-6 du Code de commerce ; 2° ALORS QU'en retenant, afin d'ordonner la réunion des 99 parts sociales détenues par Madame X... dans la SCI Emilie à la liquidation judiciaire

de commerce ; que l'enquête, dans le cadre de laquelle, les contrats ont été recueillis visait leur conformité à l'ensemble des textes en vigueur et donc également à l'article L 442-6 du code de commerce

de commerce ; qu'en décidant cependant, pour refuser de faire application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, que les sociétés NSE intégration et Levigne étant liées

de centre-ville ; - le projet aura un impact négatif sur l'animation de la vie urbaine ; - s'agissant de l'application du V de l'article L. 752-6 du code de commerce, la CNAC s'est estimée à tort

civil, L. 210-6 du Code de commerce et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 2 / que si lorsque l'engagement est pris au nom d'une personne et non au nom de la société en formation, la reprise

civil et L. 134-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées des objectifs et critères fixés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 20.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 751-6 du code de commerce : 9.

Par conclusions déposées à la barre, la société [U] SAS demande au tribunal de : Vu les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998 du code civil ; Attendu

[Y] un défaut de comptabilité complète et fiable, un défaut de collaboration avec le mandataire judiciaire, un défaut de remise des renseignements exigés en application de l'article L622-6 du code de commerce

; - la règle posée à l'article L.442-6 du code de commerce constitue une fin de non-recevoir.

a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors que plusieurs communes de la zone de chalandise souffrent de vacance commerciale

du code de commerce.