5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

[E] [B], sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, pour faute de gestion, laquelle a été déclarée irrecevable par un arrêt du 11 juin 2011, devenu irrévocable après le rejet d'un pourvoi

de la consommation ; que, dans leurs écritures d'appel, les emprunteurs démontraient que la banque avait toujours fait application à son égard des dispositions du code de la consommation, y compris au

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [I] 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable Articles 1532 et suivants du Code de procédure

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La SNCM, la société [I] [U] et [X] [F], liquidateur judiciaire de la SNCM, et M.

à l'article L. 623-1 du code de commerce.

du code de commerce. 12.

apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

de procédure civile, condamner Mme [I] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Textes applicables Le droit de l'Union 4.

du code général des impôts et que M.

civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

[Z] [I], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société [Y] [T], Comte Nicolas, Comote Sandrine, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

convoqué, non comparant [Localité 4] Madame [T] [I] et M.

I... à l'initiative de la société Atar, partie civile, filiale comme la société La Dame de l'Est du groupe Fiducial ; que M.

[G] [G], 2°/ à la société Groupe CPS, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société I-Ness, société par actions simplifiée, 4°/ à la société JP services, ayant toutes trois leur siège

[Q] [I] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.