Jean-Claude X... pour pêche par engin prohibé, l'a débouté de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 236-33, R. 236-36 et R. 236-37

condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 et 222-37

véhicules, l'a condamné à 38 amendes de 250 francs et à 15 amendes de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles L. 21, L. 21-1, R. 37

relaxe par le premier juge ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 66 de la constitution du 4 octobre 1958, 131-30, 132-17, 132-24, nouveaux du Code pénal, 222-37

comptable diligentée dans le cadre de l'instance civile qui les oppose, révèle que le plaignant paie incomplètement et irrégulièrement ses charges, et qu'il est redevable, au 31 juillet 1991, d'une somme de 37

ont été vendus : - deux fauteuils estimés à 12 000 francs acquis pour 7 000 francs, - une commode estimée à 50 000 francs acquise pour 30 000 francs, - une commode et un secrétaire estimés à 37

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 2004) que la société ABM Gestion bénéficiait d'un allégement de cotisations sociales en vertu de la loi n° 2000-37

commerce de Melun du 27 avril 1992, était opposable à la caution et que celle-ci ne pouvait pas demander la déduction des sommes cédées postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé les articles 37

industries de la conserve, seulement rendue applicable à la société Boucherie grande par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37

inachèvements ; qu en déclarant ainsi sérieuse une contestation relative à des créances n ayant fait l objet d une déclaration au passif que pour le franc symbolique, la cour d appel a violé les articles 37

X... n'avait pu acquérir que 5 ha 29 a 37 ca sur les 15 ha 88 a 57 ca que constituait le domaine adjugé à M.

d'appel a violé le texte susvisé et alors, enfin, que tant que l'administrateur n'a pas exercé l'option en faveur de la continuation ou de l'abandon du contrat dans les délais que lui ouvre l'article 37

prévenu coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et l'a condamné à une peine d'amende individuelle de 500 euros par mètre-carré construit, soit pour 75 m à la somme de 37

la Caisse, que l'intéressé a été licencié le 31 octobre 1984, de sorte que les garanties devaient cesser le 30 novembre 1984; que, par suite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37

Y..., avait demandé et obtenu la continuation de la convention de compte courant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985

l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mai 1990) que les époux B... ont signé, le 15 mai 1981, un compromis de vente par lequel les époux Z... leur cédaient un fonds de commerce de librairie-papeterie situé à Bléré (37

propriété, peu important que l'administrateur ait sollicité une prorogation de délai pour prendre position sur la poursuite des contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 115, ensemble l'article 37