d'appel ayant exactement retenu que la mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime contre l'assureur, formée en application de l'article L. 124-3

auprès de la compagnie Axa, du fait que la cause des désordres constatés tenait à un défaut de fabrication, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°) ALORS ENFIN ET EN

auprès de la compagnie Axa, du fait que la cause des désordres constatés tenait à un défaut de fabrication, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ; 3°) ALORS ENFIN ET EN

Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que divers désordres affectent sa maison.

des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi

: Maître Hubert ROUSSEL, ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Franck-Olivier LACHAUD, Avocat au barreau de Saint-Etienne) La société SMABTP [Adresse 3]

La cour d'appel de Toulouse s'est fondée sur l'article L 421-1 et L 421-3 du code des assurances accordant au FGAO ayant indemnisé les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu

être tenu d'user de la faculté prévue à l'article L. 124-3 du Code des assurances ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 4 du Code de procédure civile, du principe du

[R] [G], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société Suravenir assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société C.

n'a pas avisé son assureur de la vente intervenue, comme lui en faisait obligation l'article L. 121-11, alinéa 3, du Code des assurances ; que son assureur lui a réclamé, par voie d'injonction de payer

de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-1-3 du Code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription

des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la mise hors de cause de la compagnie

de procédure civile, ensemble l'article L. 113-6 du Code des assurances ; Attendu que la SMABTP fondait la résiliation du contrat d'assurance à laquelle elle avait procédé sur le fait que son assuré

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances Generali France assurances, venant

Cette suspension et cette résiliation ne peuvent intervenir, conformément à l'article L 113-3 du Code des assurances, qu'après un délai de prévenance, en l'espèce fixé à 40 et 50 jours de la mise en demeure

Cette suspension et cette résiliation ne peuvent intervenir, conformément à l'article L 113-3 du Code des assurances, qu'après un délai de prévenance, en l'espèce fixé à 40 et 50 jours de la mise en demeure

L. 171-2 de ce code ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles L. 171-2 et 173-23 du code des assurances et les principes du droit international