COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° M 17

l'existence d'un établissement nouveau ; qu'en soumettant la reconnaissance d'un établissement nouveau à l'existence d'une cession de l'activité à un successeur, la CNITAAT a violé l'article D. 242-6-17

contrôle du juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence, en violation de l'article R. 552-17

du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, il résulte des articles 16, 17

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17

. ; "aux motifs que vu l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 juin 2016, par Mme B... ; que vu la notification de cette ordonnance faite le 17 juin 2016 ; que vu l'appel de cette ordonnance formé le 28

nommé par celle-ci directeur central le 1er janvier 1975, tout en étant détaché depuis 1972 auprès de la direction générale de la Banque de l'union occidentale française et canadienne (BUOFC) ; que, le 17

Granulats Ouest et Casimir", la cour d'appel a dénaturé cette sentence en considérant qu'elle n'était pas datée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, en relevant que la date du 17

l'appelant est sans valeur pour permettre de retarder ce point de départ ; "que l'appel est formalisé le 30 avril 2003, plus de dix jours après la notification de l'ordonnance de non-lieu en date du 17

partie civile; "aux motifs que "la partie civile a adressé un mémoire par télécopie, visé par le greffier le 18 octobre 1995 à 8 heures 15; la perturbation de circulation des transports en commun, le 17

reproduise le texte régissant les conditions de dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17

l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la validité de la démission du syndic est une condition nécessaire pour que soit rendue une ordonnance conforme à l'article 47 du décret du 17

la condamnation prononcée à l'encontre de la société Jouchoux et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; que le Tribunal n'a pas donné de base légale au regard de l'article 17

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule obligation d'information mise à la charge des organismes gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse par l'article L. 161-17

déclaré la demande de la société recevable, alors, selon le pourvoi, que, relative au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec les directives de la Communauté économique européenne des 17

déclaré la demande de la société recevable, alors, selon le pourvoi, que, relative au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec les directives de la Communauté économique européenne des 17

perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé les articles 816-I-2° et 812-I-1° précités, ainsi que l'article 7-1 de la directive 69/335/CEE du 17

déclaré la demande de la société recevable, alors, selon le pourvoi, que, relative au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec les directives de la Communauté économique européenne des 17