sous-traitants sans que l'entrepreneur principal en liquidation judiciaire n'ait été mis en cause en la personne de son mandataire-liquidateur, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 12 et 13

X... du 3 juin au 8 août 1986, puis du 25 septrembre au 13 octobre 1986 étaient dues à un accident du travail suivi d'une rechute, qui ont été pris l'un et l'autre en charge par la sécurité sociale, et

Y... à rembourser à l'UAP une somme d'argent ; Attendu que l'UAP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances faisaient obstacle à l'application

subi à la suite des opérations de débardage et de stockage de bois sur sa propriété, ainsi qu'une somme de 1 000 euros pour toute nouvelle infraction constatée sur l'assiette de la parcelle [Cadastre 13

la caisse a effectivement statué, le dossier aurait dû comporter un certificat médical antérieur au certificat du 7 novembre 2014 ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 411-13

[F], alors « que lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ; que la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité du jugement déféré du 13 mai 2019 pour violation

La caisse de prévoyance fait grief au jugement de déclarer prescrite son action à l'encontre de Mme [E], en application de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale, alors « que le juge doit,

travail du salarié ou ses avenants, ce dont il s'inférait que le point de départ du déplacement devait être fixé à son domicile, la cour d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13

salarié ou ses avenants, ce dont il s'inférait que le point de départ du déplacement devait être fixé à son domicile à [Localité 4], la cour d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13

Un jugement du 13 avril 2021 a dit que cette décision devait être interprétée comme se substituant à la contribution et à l'entretien initialement convenue entre les parties et que M.

Selon le jugement attaqué (Fort-de-France, 29 mars 2022) et les productions, par jugement irrévocable du 13 novembre 2012, un tribunal de grande instance a notamment condamné M.

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-24.101 contre l'arrêt rendu le 13

procédure civile ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel formé contre la décision du bureau de conciliation ayant méconnu les termes du litige aux motifs que la méconnaissance des articles 6 § 1 et 13

du code de procédure civile : 13.

Un jugement prénatal rendu le 13 août 2015 par le tribunal du comté de Fulton en Géorgie (Etats-Unis d'Amérique) les déclare parents légaux des jumeaux dont Mme [H], mère porteuse, allait accoucher, dit

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13

attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de licence exclusive, à la demande du breveté et aux torts exclusifs du concessionnaire, en application de la clause résolutoire stipulée par l'article 13