par l'un oblige l'autre solidairement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : / 1° Chaque mois civil au cours du trimestre

[L] [Z], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée

(les consorts de X...), a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société

Considérant ce qui suit : 1.

vient aux droits de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, a réclamé à la société Air Algérie (la société) la contribution sociale de solidarité

Faits et procédure 1.

mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.

simplifiée, dont le siège est [...] , contre trente-deux arrêts rendus le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans les litiges l'opposant respectivement à : 1°

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

heures (1 464 heures depuis 2000 + les 7 heures du jour de solidarité) à 1 543 heures, soit une augmentation du temps de travail effectif de 4,99 % ; que le temps de travail hebdomadaire effectif moyen

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°

La valeur locative du bien s’élève à 1 120 euros par mois, ce qui n’est pas discuté.

ceci sur tous les plans" ; que cette situation était confirmée par la note du 24 novembre 1982, soumettant les agents des établissements publics administratifs à une contribution exceptionnelle de solidarité