d'interdiction prise contre Mme U..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; 3°) alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont nuls lorsqu'ils ont omis de se prononcer

86, 485, alinéa 2, 575 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte international de New York de 1966 ; Sur le moyen de cassation proposé pour le

Il se déduit du troisième que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies

Michel, - LA SOCIETE NONNENMACHER ET FILS, - LA SOCIETE SAG, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 octobre 2002, qui, dans

1 du code de procédure pénale : M.

ni la chambre de l'instruction n'ont compétence pour statuer sur l'opportunité de la saisie demandée » ; "1°) alors que le droit à un recours juridictionnel effectif implique que le justiciable soit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Grégory, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 17 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association

Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société France Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 /

Par ordonnance du 30 janvier 2017, le juge d'instruction a saisi un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3], dont sont propriétaires en indivision plusieurs membres de la famille d'[S] [L], à

Par ordonnance du 12 novembre 2018, le juge d'instruction a saisi un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3], dont sont propriétaires en indivision plusieurs membres de la famille d'[H] [E], à

Faits et procédure 1.

1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure

d'instruction sans constater que ce doute résultait de la carence du demandeur dans l'administration de la preuve (violation de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non