Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

pour l'emprunteur de ne pas contracter ; qu'en faisant dépendre l'évaluation du préjudice né de cette perte de chance exclusivement de la preuve mise à la charge de l'emprunteur de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 13 décembre 2018), et les productions, M. N..., salarié de 1971 à 1987 de la société [...]

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 2019), M. V...

Faits et procédure 1.

[X] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-12.693 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Faits et procédure 1.

Sur la charge de la preuve, l'article L. 411-1, institue une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la victime devant cependant au préalable établir la réalité de la lésion ainsi que sa survenance

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

[W] [R], 2°/ Mme [V] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-15.638 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans

La société Salaisons celtiques fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée

/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en jugeant que les différents postes de préjudice dont M.

Mme [I] fait grief à l'arrêt de répartir les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant commun à concurrence de deux tiers à la charge du père et du tiers restant à la charge de la mère, alors « qu'en