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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620849

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Taxes parafiscales - Modalités d'institution - Taxe arrêtée d'office.

Résumé IA — à vérifier

Page 46 sur 7002

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Annonces BODACC3 655 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ADEQUAT 095

SIREN 532503307Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ADEQUAT 092

SIREN 488557729Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ADEQUAT 091

SIREN 449162924Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

18/08/2026

Voir →

Modifications diverses

ADEQUAT 092

SIREN 488557729Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE PVEOLE 09

SIREN 879685873Greffe du Tribunal de Commerce de cahors

18/08/2026

Voir →

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615514

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Participation des propriétaires aux frais d'installation du réseau d'égouts communal.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007859695

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007860188

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839512

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838392

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838988

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839057

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1970:66

CJUE

9 juillet 1970

9 juillet 1970

Presuda Suda (prvo vijeće) 09. srpnja 1970.#Anneliese Fiehn protiv Europska komisija.#Predmet C-23/69.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1970:68

CJUE

9 juillet 1970

9 juillet 1970

Presuda Suda (prvo vijeće) 09. srpnja 1970.#Fulvio Tortora protiv Europska komisija.#Predmet C-32/69.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008074153

Admin. suprême

29 septembre 2000

29 septembre 2000

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE | 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002997

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961911

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION | 01-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007879935

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214197

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - CONSEIL DE DISCIPLINE. - AUDITION DE TÉMOINS - CONDITIONS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888630

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1994:61

droit européen

9 juin 1994

9 juin 1994

Presuda Općeg suda (peto vijeće) 09. lipnja 1994.#X protiv Europska komisija.#Predmet T-94/92.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391793

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CETAT01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639690

Admin. suprême

19 décembre 1970

19 décembre 1970

CETAT36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Proxénétisme.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632042

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours.

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