Codes de loi français

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension

Article 6

classification des séjours issue des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, à partir des informations mentionnées aux mêmes articles pour 2002 ; -pour les autres prestations, sur la base des données de facturation

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ; – montants des recettes d'exploitation liées à la facturation du service d'assainissement aux abonnés, ainsi que des autres recettes

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 45

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 4.

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres ; 3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de facturation

Article GA 28

La périodicité des vérifications techniques des installations de désenfumage est de un an pour ce qui concerne : - le fonctionnement des commandes manuelles et automatiques ; - le fonctionnement des volets, exutoires et ouvrants de désenfumage ; - la

Article ANNEXE 230-4.A.1

Des moyens manuels doivent être prévus pour fermer tous les volets placés dans le système de ventilation desservant un espace protégé. La ventilation du local protégé doit être arrêtée automatiquement avant l'envoi de l'agent d'extinction. 1.5.

Article 228-5.28

Les claires-voies qui comportent des panneaux vitrés doivent être munies de volets extérieur fixés à demeure en acier ou autre matériau équivalent ; 11.

Article Annexe Marne à Orne

Chef du pôle hébergement/logement A 1 50 points Chargé de l'animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées au sein du pôle hébergement/logement B 1 20 points Chargé du volet

Article Annexe

Performances Performances de l'attelage au décollage et en montée, compte tenu de tous les paramètres (vitesse, pente, centrage) ; utilisation des volets de courbure. Trajectoires optimales (éloignement du terrain en fonction de l'altitude). 1.5.

LEGIARTI000027725547

Impulser et coordonner le volet éducatif Recueillir et communiquer les informations permettant de suivre l'assiduité des élèves et de lutter contre l'absentéisme. C4.

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

nationale et comparative par région ; h) En relation avec les autorités compétentes de l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des établissements, l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet

Article Annexe (suite)

Facturation des honoraires Lors de chaque acte, le masseur-kinésithérapeute porte sur la feuille de soins ou le document de facturation toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur : La prestation des soins, y compris lorsqu'il s'agit

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Article 12 Facturation 12.1. Le transporteur sous-traitant établit mensuellement une facture récapitulative et l'adresse à l'opérateur de transport dès que possible.

Article Annexe 1

Portes, fenêtres, volets roulants 5.3.1.

Article 17

Il indique les conditions et les modalités d'exigibilité, de facturation, de paiement, de remboursement et d'exonération des redevances d'infrastructure.

LEGIARTI000028182007

L'opérateur fournit gratuitement aux abonnés de la zone prévue au 1.1, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services d'interdiction sélective des appels tels que : -interdiction des appels internationaux ; -interdiction des appels

Article Annexe III

Fermeture A l'exclusion des dispositifs qui ne réduisent pas les déperditions comme les grilles, les barreaux, les rideaux de magasin de vente, tout dispositif mobile, communément appelé volet, persienne ou jalousie, servant à fermer de l'extérieur l'accès

Article Annexe 226-4.A.2

Des moyens manuels doivent être prévus pour fermer tous les volets placés dans le système de ventilation desservant un espace protégé. La ventilation du local protégé doit être arrêtée automatiquement avant l'envoi de l'agent d'extinction. 1.5.