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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372111cd580146773f0ba5
28 février 1990
28 février 1990
établi que les papiers étaient neufs lors de la prise d'effet du bail et que, dans des conditions normales d'usage et d'entretien, on admet, pour les papiers peints et peintures, un coefficient de vétusté
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec1c3
4 mai 1982
4 mai 1982
N'AVAIT PAS A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DU SINISTRE AYANT POUR ORIGINE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE DANS LA MESURE OU ELLE NE RESULTE PAS DE LA NEGLIGENCE OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE A CELUI-CI, QUE
Source officielleciv3
6137212ecd580146773f1aaf
10 mai 1990
10 mai 1990
dommages-intérêts pour privation de jouissance, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en mettant à la charge du locataire les dépenses de réparation des locaux loués ayant pour cause les vices de construction, la vétusté
Source officielleciv3
613721d3cd580146773f7c16
10 mars 1993
10 mars 1993
superficie de plus de dix-huit hectares de terres, la cour d'appel ne pouvait décider que les biens, objet du bail, étaient détruits en totalité en relevant simplement que les bâtiments de ferme étaient vétustes
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400858
30 janvier 1997
30 janvier 1997
double défectuosité de l'installation électrique, que cette panne ne pouvait être décelée sans démontage et qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait connaître cette anomalie; que, pas davantage, la vétusté
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4224d
7 décembre 1976
7 décembre 1976
DE DETERMINER EXACTEMENT SI TOUS LES TRAVAUX EXECUTES PAR UN PROPRIETAIRE, QUI DEMANDE REPARATION D'UN TROUBLE DE VOISINAGE, SONT NECESSITES PAR LES DESORDRES CAUSES PAR LE VOISIN OU PAR L'ETAT DE VETUSTE
Source officielle3ème chambre
DTA_2204296_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
’absence de notification à sa représentante légale ; - cette décision est infondée en droit et en fait, dès lors que l’appartement en cause ne pouvait pas être loué en raison de son état de grande vétusté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300239
18 février 2014
18 février 2014
doit se livrer à un examen effectif des moyens et des éléments de preuve des parties afin de leur garantir un procès équitable ; qu'en affirmant que les époux Y... ne rapportent aucune preuve de la vétusté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300080
18 janvier 2011
18 janvier 2011
statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'arrêté de fermeture de l'établissement était motivé par l'existence dans l'établissement de graves manquements concernant la structure, l'agencement et la vétusté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301336
16 décembre 2008
16 décembre 2008
suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'argument des époux X... consistant à soutenir que le plancher/plafond était d'une telle vétusté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300922
8 juillet 2009
8 juillet 2009
d'infiltrations d'eau et d'humidité dans de nombreuses pièces-l'absence d'étanchéité à l'air, à l'eau et au bruit de plusieurs menuiseries, notamment les fenêtres donnant sur la rue-un état général de vétusté
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101082_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle soutient que le bien concerné est destiné à la location mais qu'il est resté vacant depuis 2017 pour des raisons indépendantes de sa volonté résultant de sa vétusté ainsi que de l'impossibilité d'obtenir
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd41cdc6046d47575c21
23 avril 2026
23 avril 2026
L'indemnité correspondant à la vétusté sera versée sur présentation de la facture de remplacement ou réparation du bâtiment endommagé'.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee62adc6b05e6261962
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Pour expliquer l'absence de déclaration de sinistre que lui reproche l'appelante, la société se prévaut de la grille de vétusté appliquée par l'assureur pour l'indemnisation des bailleurs et dont il ressort
Source officielleChambre de la Proximité
662b4403fe25450008314cf6
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que la vétusté est indifférente dès lors que le devis ne porte que sur l'entretien, le nettoyage et la remise en peinture pour les surfaces salies ou endommagées.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686c2faddd7001754d622a23
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9e02ef4af3895b486c
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1755 du code civil indique qu’aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Source officielle1ère Chambre C
5fda586a428984a0b33cd4ee
23 juillet 2019
23 juillet 2019
L'expert se contredit en affirmant que l'effondrement résulterait exclusivement de sa vétusté tout en mettant en exergue la poussée des terres de la parcelle voisine.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300952
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X..., "en état vétuste" selon l'acte notarié, tout en relevant que ce dernier avait été avisé par le rapport du diagnostiqueur de la "présence d'indices caractérisant le passage de termite" ayant entraîné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300850
23 juin 2009
23 juin 2009
au regard des articles 1149 et 1732 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la réfection des murs, plafonds, sols et installation électrique était rendue nécessaire par la vétusté
Source officiellePage 45 sur 687