Z... ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que la vente a donné lieu à l'établissement de divers documents : • un "compte rendu de répartition des revenus de la vente de la propriété" daté du

[S] comme un débiteur de mauvaise foi. Il conteste que M.

Selon les promesses de vente du 19 février 2024, une indemnité forfaitaire d’immobilisation était stipulée et serait acquise au promettant si la vente n’était pas réalisée sauf pour le bénéficiaire de

économique CEVEMI en qualité d'attaché de conseil, et chargé de vendre des logements à construire commercialisés par son employeur ; qu'aux termes de son contrat de travail, il avait droit, chaque fois

autorisé la SCI à déposer une demande de permis de construire modificatif sous réserve notamment que celle-ci produise une caution bancaire au profit du syndicat des copropriétaires garantissant une fois

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du chef de recel ; " aux motifs que le prévenu, qui est un professionnel de matériel d'entreprise, ne peut se prétendre de bonne foi

L'acte prévoyait le versement d'une indemnité d'immobilisation de 45'000 euros, qui a été versée en deux fois, auprès de la comptabilité de Me [O].

Socotec, mandatée par les acquéreurs, retenait dans un rapport établi le 9 décembre 2002, l'existence d'amiante dans certaines parties privatives ; que les consorts Y... ont demandé la résolution de la vente

le prévenu de la fausseté des faits dénoncés ; que pour décider que la mauvaise foi de Christian A...

Il est constant que la signature de l’acte authentique définitif de vente n’est pas intervenue avant l’expiration du délai de la promesse de vente le 10 octobre 2025.

A compter de l'été 2014, les ventes de lait de marque LP par la société AFD ont décliné et celle-ci s'est plainte que des concurrents proposaient également ce produit au Cameroun. 4.

radiotéléphone (SFR), six contrats de franchise, stipulant notamment la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe, calculée à partir du nombre d'abonnements souscrits dans le point de vente

qu'en attente de la vente, un crédit-relais leur a été consenti, que cette vente n'eût jamais lieu, que ce crédit de 650 000 francs était affecté à hauteur de 500 000 francs à l'augmentation de capital

Le prix était fixé à 10 500 000 euros hors taxes, décomposé comme suit : 5 000 000 euros payable comptant le jour de la vente, au titre du prix de vente, et 5 500 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire

[T] verse aux débats l'acte de vente du fonds de commerce, le relevé de compte Carpa du 16 janvier 2026 et le commandement de payer du 20 novembre 2025.

Alain Y... un acte contenant à la fois une reconnaissance de dette d'une somme de 20 000 francs, productive d'intérêts au taux de 13 % l'an, qu'il s'engageait à rembourser à première demande du prêteur

paiement, que celui-ci avait été reçu comme tel en la comptabilité du notaire par fraude, par un acte volontaire et délibéré des consorts [B] et de l'agence Molière, qu'ils avaient réglé le prix de vente

de filles recrutées au Nigéria qui étaient vendues et destinées à venir en France pour s'y prostituer ; qu'en statuant ainsi, quand la première série de motifs était susceptible de caractériser à elle