non contesté par Robert B... qu'il a acquis le tableau de Georges d'X... provenant d'un abus de confiance commis par Albert C..., Alexis A... et Christian Z..., ceux-ci en connaissant l'auteur et apparemment

D..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé

(la SCP), Mme H... a acquis de la société civile de construction Les Trois voiles (le vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement, au prix de 195 000 euros, financé par un prêt consenti par la

bien l'objet a été vendu et l'exportateur doit souscrire une déclaration d'exportation définitive permettant d'apurer la déclaration d'exportation temporaire (et rapatrier la contre-valeur du prix de vente

, qu'il apparaît que le prix de ces ouvrages était déterminable au jour de la vente et ne pouvait être inférieur à 3,50 francs, chiffre accepté par M.

applicable au bail, au mandat ou à la vente, le véritable propriétaire est tenu par les actes du propriétaire apparent à l'égard du tiers qui, de bonne foi, a contracté avec lui en étant victime d'une

acte sous seing privé du 3 septembre 1984, vendu aux époux A... un domaine immobilier comprenant des bâtiments à usage d'habitation et des dépendances à usage agricole ; que l'acte prévoyait que la vente

amiable des lots 4 et 30 (appartement au 2e étage) à un prix plancher de 4 130 000 €, et des lots 6 et 26 (appartement au 4e étage) à un prix plancher de 3 620 000 € - une indemnité de 10 000 € en vertu

amiable des lots 4 et 30 (appartement au 2e étage) à un prix plancher de 4 130 000 €, et des lots 6 et 26 (appartement au 4e étage) à un prix plancher de 3 620 000 € - une indemnité de 10 000 € en vertu

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le temps passé entre les vestiaires et l'appareil de pointage n'est pas du temps de travail effectif et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors

[Y] [C], auquel l'acte authentique de vente du 26 août 1993 fait référence.

La réception sans réserve couvre les défauts apparents de conformité. Le caractère apparent du vice fait échec à l'invocation d'un manquement à l'obligation de délivrance.

société Hunt) ; que celle-ci l'a attraite en paiement de factures restées impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus de vente

Il appartient donc à Monsieur [T] et Madame [O] d’établir l’existence de vices affectant l’usage de leur habitation, vices qu’ils ne pouvaient déceler au moment de la vente et d’une gravité telle qu’ils

de cet appartement était sans problème et imminente et de se faire remettre par celle-ci la somme de 500 000 francs ; les faits sont constitutifs d'escroquerie et Félicien X... a encore tenté, 4 mois

de droits immobiliers dépendant de la succession », que la vente de l'appartement de [...], permettait le règlement du passif échu ou encore que « des biens inoccupés se dégrad[ai]ent nécessairement et

prix ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société CECD n'était pas tenue, dans le cadre de la mission de mesurage qui lui avait été confiée, de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente

effective d'un fonds de commerce dans les lieux loués ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail impose à la preneuse d'exercer dans les lieux effectivement son commerce de vente