ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque

que la société Air Gabon fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le contrat conclu courant juillet 1991, ne contenait

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 1989) que la société Barbara, titulaire de deux marques, Barbara, la première, dénominative, déposée le 8 juillet 1968, renouvelée le 2 mars

DE LA MARQUE ET DE 24 % POUR LES FRAIS ENGAGES POUR LA MARQUE CIBA ; QUE SUR LE REFUS PAR LE DECLARANT D'ACCEPTER LE REHAUSSEMENT, LA CONTESTATION A ETE SOUMISE AU COMITE SUPERIEUR DU TARIF, LEQUEL

activité non-médicale mais esthétique similaire aux deux marques litigieuses ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contrefaçon par reproduction suppose l'usage d'un signe identique à la marque

en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves A..., pris de la violation des articles 2, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'appel de PARIS, 2è section, en date du 22 juin 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de harcèlement moral, dénonciation calomnieuse, faux et usage

même Code, 8, 388, 591 et 593 pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable "d'escroquerie par manoeuvre frauduleuse par usage

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société SIDAPS, concessionnaire de la marque Mitsubishi pour la Nouvelle-Calédonie, ne pouvait refuser la prise en charge du véhicule de M.

agricole en appartements à usage d'habitation en y ajoutant des garages ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 436, 442, 444, 445, 446 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque

ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode' ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques

ne contrefait pas la marque BOCO et rejeté les demandes de la société BOCO.

DECEMBRE 1966, QUI, L'A CONDAMNE, POUR CONTREFACON, A 5000 FRANCS D'AMENDE, A DES DOMMAGES-INTERETS, A L'INSERTION, PAR EXTRAITS, DE LA DECISION DANS LES JOURNAUX ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES CONTREFAITES

X..., Y... et Z..., en responsabilité civile à raison d'atteintes portées, tant à la marque verbale "Décathlon", notoire, dont elle est titulaire, qu'à sa dénomination sociale et à son enseigne, pour avoir

INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MAI 1961, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., CONDAMNE POUR COMPLICITE DE FAUX ET USAGE

« Kawasaki » et qu'elle ne présentait pas à la vente la totalité de la gamme de la marque dont elle commercialisait les véhicules, il en résultait qu'elle se servait des véhicules de la marque « Kawasaki