société Nougat Chabert et Guillot faisait valoir que le loyer était payable « trimestriellement d'avance » et que le montant du dépôt de garantie était de « six mois » de loyer, de surcroît « majoré de la TVA

HT ; - dit en conséquence que Mme [F] [O] devra verser à Maître [X] [P] la somme de 8 900 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2017, date de la saisine du Bâtonnier, outre la TVA

société SIPA (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 1er avril 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA

, a été détruit à la suite d'un vol ; qu'indemnisée par l'assureur des preneurs à hauteur de la valeur vénale du véhicule, elle les a assignés en paiement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (MAROC) (MAROC) demeurant : [Adresse 1] tous les deux représentés par Maître Eugénie RESSIE de la SELAS DIXERA, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE TVA

d'appel a d'autant plus violé l'article L. 267 du même Livre qu'elle s'est expressément fondée sur un "état de la créance fiscale" litigieuse qui faisait apparaître que les rappels de droits relatifs à la TVA

réunissait pas les conditions d'un usage professionnel et ce faisant a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en écartant les réserves qu'il avait émises sur le calcul de la TVA

[S] [U] et la société [1] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu

qu'il n'est pas assujetti à celle-ci et ne peut pas la récupérer ; qu'en l'espèce, en accordant à la SARL Omnium, à titre de dommages-intérêts, la somme de 70 000 euros HT, en y ajoutant expressément la TVA

est Yahir Kamous Cohen ; que la SARL Chaletty exerce une activité de commerce de confection, tissus en gros, demi-gros, import-export ; que la SARL Chaletty a déclaré sur ses déclarations mensuelles de TVA

filiale des biens qui deviennent la propriété de ce dernier ou de cette dernière au moment où celui-ci ou celle-ci les revend lui-même en l'état à un sous-acquéreur, que le fournisseur est exonéré de TVA

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

SIC Sud (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 1er avril 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA

2026J00134 - 2612000018/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine [Localité 1] I

productique (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 30 mai 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA

France (la société) a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur que le receveur des Impôts lui a notifié le 1er avril 1994, pour obtenir le recouvrement d'une créance de TVA

Et, statuant à nouveau, Juger la société Agence Maritime AMR [B] mal fondée en ses demandes dirigées contre la société BBL Cargo à hauteur des sommes de 21 424,47 € (TVA), 2 140,00 € (amende TVA) et

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 2004), que le receveur principal des Impôts de Caen-Nord (le receveur) a régulièrement déclaré une créance de TVA