par le président d'un tribunal de grande instance (Marseille, 6 novembre 2018), la société d'économie mixte immobilière de la ville de Salon-de-Provence (la SEMISAP) a, par avis d'appel public à la concurrence

d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise, à la suite de son agression sur son lieu de travail le 3 août 2012.

responsable régional pour la vente de produits chimiques assisté de représentants ; que le 6 janvier 1994 il a été licencié pour faute lourde, aux motifs qu'il avait agi pour le compte d'une société concurrente

X... de sa demande, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

prise en charge des surcoûts résultant des tarifs d'un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n'est compatible avec le principe de la liberté des prix et de la concurrence

contrat de travail n'était pas valable et d'avoir alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour être resté 15 jours dans l'incertitude quant à sa liberté de travail alors, selon le moyen

forfait du temps de travail.

forfait du temps de travail.

de travail de M.

forfait du temps de travail.

pendant le préavis n'étant soumise à aucun formalisme particulier et le fait de travailler pour une société concurrente pendant le préavis constituant une faute grave; que la cour d'appel a violé les

concurrente. 13.

forfait du temps de travail.

X... se rendait périodiquement au siège social non seulement pour préparer ses commandes, enlever les produits commercialisés et remettre ses comptes-rendus mais aussi pour faire quelques petits travaux

; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail comportait une clause de non concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail

La société Cofigex fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que commet un acte de concurrence déloyale l'associé d'un cabinet d'expertise-comptable qui, cessant d'y travailler à la

et la commercialisation de produits cosmétiques, Mme A..., qui occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante service clients, et avait refusé le 2 octobre 2013 le transfert de son contrat de travail

X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur