sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs revenus au seul régime dont relève leur activité principale, lorsque les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire

selon l'accord susvisé, l'application à Dewailly de ce coefficient définitif n'était obligatoire qu'à compter du 1er janvier 1977 et que la société avait établi son salaire suivant le coefficient transitoire

alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires

propres moyens ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la société Boulangeries et Pâtisseries réunies, société apporteuse a autorisé la société Savipol à faire usage pendant une période transitoire

SONT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 1ER JANVIER 1976, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 33 A 52 DU NOUVEAU

un accord relatif à la période transitoire liée à la modification de la période des congés payés

Un Avenant de Prolongation de l'Accord Transitoire sur l'Harmonisation du Temps de Travail au Sein du Réseau

Accord sur les mesures transitoires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI transitoire

Avenant n° 13 du 29 mai 1986 relatif aux dispositions transitoires - classifications

AVENANT DE PROLONGATION A L’ACCORD TRANSITOIRE RELATIF AU MAINTIEN DES DISPOSITIFS COMPÉTENCES

ACCORD DE TRANSITION RELATIF AU STATUT COLLECTIF TRANSITOIRE DES SALARIES DE L'EHPAD LA PROVIDENCE

Accord collectif concernant les dispositions transitoires sur les congés supplémentaires et la prime d'ancienneté

Avenant n°2 à l'accord collectif transitoire conclu le 19 avril 2022

Accord sur les mesures transitoires relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

accord sur les mesures transitoires sur l'accord de transposition et d'adaptation sur le changement de convention collective

Avenant n°1 à l'accord collectif transitoire conclu le 19 avril 2022

Accord relatif à la représentation du personnel de Systra France pendant la période transitoire