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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137255acd5801467741cfb8
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
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6137255acd5801467741cfc1
17 mars 1992
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la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
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17 mars 1992
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la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
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6137255ccd5801467741d0c0
17 mars 1992
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6137255ccd5801467741d0c9
17 mars 1992
17 mars 1992
la décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité
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17 mars 1992
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17 mars 1992
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17 mars 1992
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17 mars 1992
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17 mars 1992
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61372649cd5801467742466b
24 septembre 2003
24 septembre 2003
était escomptée par le Crédit Mutuel ; "alors que, d'une part, la Cour qui, par adoption de motifs de sa précédente décision ordonnant un supplément d'information, a constaté que la traite litigieuse
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61372672cd58014677425a3e
17 mars 1992
17 mars 1992
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61372686cd58014677426409
17 mars 1992
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6137257fcd5801467741e41f
5 avril 1995
5 avril 1995
telles que décrites par eux-mêmes et par leurs clients, comportant des palpations ou des manipulations, ayant pour objet de remédier à la douleur, consistent en une thérapeutique, qui, comme tout traitement
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6137253ccd5801467741c155
17 mars 1992
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17 mars 1992
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
10 avril 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement recueilli le 13 février 2014 par l'antenne marseillaise de l'office central de lutte contre le trafic
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613725e7cd580146774216ed
6 septembre 2000
6 septembre 2000
aux motifs que la même société avait tiré une traite sur la société CICS causée par des prestations hors de proportion avec le montant de cette traite ; " 3) aux motifs que la société CICS avait tiré
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613725e8cd58014677421795
27 juin 2001
27 juin 2001
Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans l'information suivie notamment pour trafic de stupéfiants en bande organisée
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613724f8cd58014677419e2b
6 septembre 1990
6 septembre 1990
630-1, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du trafic
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