Michel Z..., alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction conclue le 12 octobre 1992 ne réglait définitivement ni le partage des terres en quatre lots, ni l'évaluation des indemnités d'occupation

[V] a demandé le partage de l'AEEH. Ainsi les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage, manifestant ainsi leur désaccord.

de "produits" dont le preneur puisse se prétendre propriétaire après renouvellement du cheptel, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 3° / qu'en

Jean X... avait recueilli la totalité des 5 040 parts d'intérêts de la société dans le cadre d'un partage successoral, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations faisant apparaître

S'estimant lésée par le partage, Mme [V] a obtenu une expertise judiciaire, sur la base de laquelle un jugement du 22 mars 2013 a fixé à 150 000 euros la valeur de l'immeuble au jour du partage.

André Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2006) d'avoir déclaré valable le testament en date du 10 avril 1987, alors, selon le moyen, que pour être valable, un testament doit être entièrement

partage.'

de responsabilité, il faut d'une part que la victime ait commis une faute volontaire et non une négligence, d'autre part qu'elle n'ait pas elle-même participé à l'infraction et encore qu'il s'agisse d'une

testament en la forme authentique, reçu le 6 juin 2009 par Me [D], notaire à [Localité 4] elle a institué sa fille Mme [K] [V] légataire à titre particulier des meubles suivants : deux parts en pleine

. : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 10 Mai 2004, sans opposition de leur part, les représentants

* * * SUR CE Sur la demande d'annulation du testament : Attendu que Michel X...demande à la cour de prononcer la nullité du testament dont se prévaut Jeanine C...et de dire qu'elle n'est

Y... avait fait valoir dans ses conclusions qu'il serait possible de régler les créanciers, afin d'éviter le partage, au moyen de ventes mobilières et de retenues sur son salaire, conformément à la possibilité

. ; qu'un acte de partage, établi le 20 novembre 1992 en l'étude de la SCP Marchi-de la Neziere, notaires associés, a attribué à Mme Z... la somme de 5 056 983,61 francs comprenant la moitié de la communauté

de l'indivision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir admis le bien fondé de l'action en partage et licitation de l'immeuble exercée

X... et Raphaël Y... s'étaient portés caution, a fait assigner ce dernier et son épouse, Mme Z..., pour voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre eux et portant sur un immeuble

V... et qu'elle était donc exonérée de toute responsabilité sans demander, fût-ce à titre subsidiaire, un partage de responsabilité qui n'était pas davantage sollicité, même subsidiairement, par M.

est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt d'ordonner, pour parvenir au partage, la vente sur licitation de l'immeuble alors, selon le moyen, que lorsque a

un lot comprenant près des 4/5e du terrain et de lui avoir attribué un lot comprenant un peu plus d'1/5e du terrain et la maison d'habitation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le partage