pour la sécurité et l'ordre publics en se fondant sur un épisode survenu en juillet 2017, sans tenir compte de son insertion sociale et au terme d'une assimilation fallacieuse entre salafisme et terrorisme

Par ailleurs, il convenait de prononcer une peine adaptée au trouble causé à l’ordre public dans une région particulièrement sensible au terrorisme. Le requérant interjeta appel en vain.

à cette fin, dans l'intention de voir ses fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme

pris de la violation des articles 380-6, alinéa 1, et 706-11 du code de procédure pénale : "en ce que l'accusé a été condamné à payer à la somme de 97 660,98 euros au Fonds de garantie des actes de terrorisme

S/RES/1373) and UN Security Council Resolution 2462 (2019) on threats to international peace and security caused by terrorist acts: Preventing and combating the financing of terrorism (28 March 2019, UN

et requit leur condamnation en vertu de l’article 7 §   2 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

organisation acting abroad in peacetime and for incitement to terrorism.

organisation acting abroad in peacetime and for incitement to terrorism.

    En résumé, la loi n o 5233, intitulée «   loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme   » est entrée en vigueur

’organisations terroristes. (...)

In accordance with Sections 17 and 18 of the Suppression of Terrorism Act, damage caused by a terrorist act should be compensated for by the authorities of the federal constituency where the attack took

une pratique religieuse radicale et n'a jamais publié de menaces de commettre un crime contre les personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de menaces pouvant constituer une apologie de terrorisme

en France qu’il qualifie d’« extrêmement élevée » eu égard à l’appel du Hamas à une « journée de colère » le 13 octobre 2023, et à l’attaque terroriste commise le même jour au lycée Gambetta d'Arras,

  3713 on the Prevention of Terrorism and Article 33 of Law No.   2911 on Assemblies and Marches.

compagnie) auprès de laquelle elle avait souscrit deux polices couvrant notamment un tel risque ; que la compagnie a refusé sa garantie en faisant valoir que cette explosion était due à une action terroriste

loi du 11 juillet 1979 dès lors que l'administration ne caractérise à aucun moment les propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

territorialement compétent et du procureur de la République antiterroriste, d’autre part, est entaché d’une illégalité interne par disproportion compte tenu d’une erreur dans l’appréciation du risque terroriste