est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, au casse-croûte

MOTIFS DE LA DECISION : Le temps écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent

également les mêmes modalités d'indemnisation en disposant que : le temps passé aux réunions avec la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif.

en cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que la fédération des services de santé et sociaux CFDT était signataire de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail (organisme ou client) n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. 13.

La condition d'attribution du temps de douche reste la même, à savoir avoir travail au poste de travail ouvrant au temps de douche pendant au moins une heure'' ; qu'il en résulte que pour bénéficier de

à temps partiel sur un autre poste moins bien rémunéré et que M.

Le 1er octobre 2020, elle l'a assigné devant la juridiction du travail en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes au

d'un emploi à temps plein ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; que, par arrêt du 27 mai

Le plus souvent Mme [O] se borne à encadrer ou à indiquer ses heures de début et de fin de travail sans fournir de précision vérifiable sur son emploi du temps alors même que le temps de présence sur le

lieu à des réponses distinctes ; qu'il en va ainsi d'une question unique portant sur des crimes de viols distincts qui, bien que commis sur la même victime, ont été commis dans des circonstances de temps

Attendu que Mme A... fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à temps

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 février 2015, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et la condamnation de son employeur à lui

sur le temps consacré à l'émission, mais devait l'être sur le temps de disponibilité accordé à l'entreprise qui devait le rémunérer; alors, d'autre part, qu'en supposant qu'il soit possible de calculer

l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en place de la réduction du temps

partiel en un contrat de travail à temps complet ; que dès lors, en se prononçant par des motifs déterminants de la solution du litige sur la qualification qu'il convenait de donner aux contrats de travail

de prise de connaissance du dossier qui réclamait « un nombre d'heures très important », sans quantifier même approximativement, ce temps passé, ni expliquer en quoi la difficulté du dossier était telle

partiel et, le cas échéant, de les comptabiliser dans les effectifs à hauteur de la durée minimale annuelle de temps de travail à temps partiel, le tribunal judiciaire a retenu qu' ''il n'appart[enait