AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00568
19 mai 2021
19 mai 2021
[L] le 3 février 2014 ,en qualité de technicien, chef de chantier, par un contrat comportant une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a été licencié pour faute le 14 octobre 2015. 3.
Source officiellePage 45 sur 1947
soc
6137230ecd58014677404d32
11 mars 1998
11 mars 1998
commercialisation des produits de la société dans la région de Brive, avec extension ultérieure de ce secteur; qu'après avoir bénéficié d'un congé-formation d'une année en vue de l'obtention d'un brevet de technicien
Source officielle