1 / que le seul fait relevé par le jugement que l'activité du personnel de la société Texa service s'exerce pour le compte de la société Texa, société sans personnel, dans le cadre de contrats de sous

Bâtiments) était tenu ; que, bien plus, n'ayant reçu aucune réponse à son courrier susvisé, il a continué de confier des chantiers en sous-traitance à cette entreprise qui n'avait pas justifié de la régularité

L'entreprise principale a sous-traité des travaux de peinture et de sols souples à la Société générale de rénovation et de conseil (la sous-traitante). 3.

réside dans la seule inopposabilité de l'acte, le maître de l'ouvrage, qui a intérêt à ne pas payer deux fois les mêmes sommes, a nécessairement qualité pour s'en prévaloir ; qu'en réservant aux seuls sous-traitants

PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL ET 13 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d' Arras, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Monoprix de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

personnelle et habituelle, ou celle de leurs salaries; que cette condition exclut notamment les prestations qu'un redevable inscrit au registre des metiers fournit a ses clients en ayant recours a un sous-traitant

modifiant les données juridiques du litige ; que constitue un fait nouveau caractérisant l'évolution du litige la révélation, dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées par la cour d'appel dans son

contractuelle des locateurs d'ouvrage avec lesquels ils n'auraient eu aucun lien de droit, a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, le maître de l'ouvrage dispose contre les sous-traitants

le fait pour l'entrepreneur principal mis en demeure par le maître de l'ouvrage de procéder à des travaux de réfection des désordres, de saisir le juge des référés d'une demande d'expertise contre un sous-traitant

adressée à la société FPCB par la société Saber, après dénonciation de la demande en paiement direct de la société Pinsan, mise en liquidation judiciaire, a ainsi privé la société sous-traitante du bénéfice

licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle de son

de la SARL Vertus, son unique client et ce, sans contrat de sous-traitance et sans facturation ; que la SARL Vesthom travaillait donc dans le seul intérêt de la SARL Vertus, gérée par les frères X...,

couvert de sous-traitance, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

l'autorité directe de l'entreprise utilisatrice ; qu'en retenant l'existence d'une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre sous couvert de " fausse sous-traitance ", au motif que le fait

X... n'était pas salarié de la société Bendix, dont l'établissement figurait sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation, mais de la société Sécoplast, sous-traitante de la société Bendix