l'immobilier, ils savaient tout l'intérêt de procéder eux-mêmes à des réquisitions d'urbanisme pour connaître la situation du bien mis en vente ; que les appelants se fondent sur le procès-verbal de sommation

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme A... la somme

Europe aviation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EUROPE AVIATION à remettre au représentant de la société AIR INTERNATIONAL LTD l'ensemble des documents, objet de la sommation

1987 et le 24 novembre 1997, de la banque à la société Heid, aux fins de voir mettre en jeu le cautionnement du fait de la carence partielle de la débitrice principale ; qu'ainsi, dès lors qu'une sommation

mixte Var Aménagement Développement plusieurs jours avant de l'annoncer à son partenaire exclusif la société MIGH 83, et que cette dernière avait été contrainte d'adresser au promoteur immobilier une sommation

portail à deux battants fermé par une chaîne et un cadenas à l'entrée du chemin, ce qui est confirmé par la société, laquelle ne conteste pas qu'elle n'en a pas remis les clés à l'association malgré une sommation

la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 3 décembre 1992, confirmait le jugement du 15 novembre 1990, autorisant les époux X... à résider séparément ; " que Louis X... faisait délivrer une sommation

et qu'elle était en possession de clefs lui en permettant l'accès et la libre disposition si bien que cette dernière, étayant quant à elle ses prétentions par la production de diverses lettres et sommations

répartition des territoires garantissant une chasse du grand gibier en toute sécurité ne sera pas trouvé (date butoir le 01 juillet 2025) " et a réitéré sa décision de refus en ne donnant pas suite à la sommation

S. avait bien proféré de telles accusations ; que toutefois, Mme L. a déclaré sur sommation interpellative d'huissier, le contraire bien qu'il soit regrettable que ce témoin n'ait pas été entendu lors

son mandant de l'absence de documents adéquats de franchise que si celui-ci n'avait pas fait obstacle à la préparation de ces documents ; que la société GVF avait produit en première instance une sommation

Incidemment, la sommation interpellative délivrée à la société SOCOTEC le 29 mai 2015 ne portait d'ailleurs pas sur le point de savoir si l'auteur du rapport faisait partie de l'effectif de la société.

Par acte d'huissier du 31 janvier 2018, la SAS De Lage Landen Leasing a fait délivrer à la SCEA [I] une sommation interpellative.

Comme l'a relevé le premier juge, l'appelant ne peut pas tirer argument de ce que, ne faisant que répondre à la sommation interpellative délivrée par Monsieur [L] le 10 novembre 2017, ' le requérant a

[Y] : - une sommation interpellative de Me [N], en date du 21 janvier 2022, par laquelle M.

et biens perçus, ainsi que les fruits perçus depuis le décès de Henriette X... ; AUX MOTIFS QU'à la demande de madame Odette K..., madame F..., huissier de justice, a fait sommation interpellative le

Elle affirme qu'elle a remis l'original du testament du 19 juillet 1990 à M [I] qui ne l'a ni enregistré ni conservé, et qu'il résulte de nombreuses pièces, notamment d'une sommation interpellative du

de 340 000 francs le 5 septembre 1985, alors que Mme Y... ne rapportait pas la preuve lui incombant que la seconde épouse de son père aurait procédé le 9 septembre au retrait de la même somme, la cour