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X... le terrain et les bâtiments ; que l'administration a déduit de ces circonstances que la société avait distribué à M.

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TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), qu'en 1999, la société Gérance générale foncière (société GGF) a acquis sept terrains

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Il s’agit en particulier du respect de son autonomie, de son intégrité physique et mentale ainsi que de sa dignité humaine, qui est au cœur même de la Convention.

C, son fils, sont propriétaires d'une maison d'habitation et d'un terrain situés 4, rue Max Cochard à Saint-Vincent-du-Lorouër (Sarthe), dénommés " Le Prieuré " et correspondant à la parcelle alors cadastrée

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continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Ils alléguaient que l'occupation du terrain était illégale et que les travaux de construction s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle du terrain et au paiement d'une indemnité

  Une fois la procédure au niveau national terminée, la requérante a précisé sa demande de satisfaction équitable devant la Cour, en sollicitant une somme équivalant à la valeur actuelle du terrain

fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche

et son véhicule personnel, que la succession est en cours, qu'elle n'est pas réglée, que le terrain appartient à sa mère mais également à son père.

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

Aux termes de l’article L. 1110-5 du même code : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire