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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257acd5801467741e16e

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

retrouvé, le tribunal a ordonné la réouverture des débats qui ont été repris le 12 janvier 1993 ; que, constatant, d'une part, que ce scellé était composé de documents placés dans une boîte fermée par une simple

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CC

cr

6137256acd5801467741d884

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

observations de Me PRADON et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUVAL Cyrille, - La SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE

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CC

cr

61372653cd58014677424ae6

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

. ; que, pour sa défense, le prévenu entend démontrer la réalité des prestations facturées ; qu'à l'appui, il produit les pièces comptables correspondant aux facturations incriminées afin de démontrer

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cr

6079a8759ba5988459c4d559

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que les témoins Sabrina X..., Nadia X..., Baya X..., Yamina Y... et Naili Y... ont été entendus oralement par la présidente sans prestation

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soc

613722b2cd5801467740041f

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

1988; que la cour d'appel a débouté la Caisse de sa demande; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la restitution d'un indu de prestations

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CC

comm

61372663cd580146774252e2

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Industries correspondaient à des prestations effectives et différenciées ; d'où il suit qu'en ouvrant pourtant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00208

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

l'instruction a excédé négativement ses pouvoirs et de plus fort méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et peut se prêter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00210

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

l'instruction a excédé négativement ses pouvoirs et de plus fort méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et peut se prêter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100197

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

au prestataire de service au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que la prestation de service n'a pas été exécutée

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CC

cr

6079a8299ba5988459c4bea9

Cassation

25 juin 1985

25 juin 1985

DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA MISSION D'UNE SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES INDUSTRIELLES CARACTERISE LES DELITS DE MARCHANDAGE ET DE PRET

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civ1

60794b7e9ba5988459c4344e

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

ETABLISSAIENT UN ACTE CONTENANT RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ENVERS TROIS PRETEURS MM. G..., C... ET Y...

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cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, Manuel Y... et Elisabeth A... sont poursuivis pour avoir depuis le mois de janvier 1993 dirigé une entreprise fournissant des prestations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100131

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

plus large comprenant un volet juridique, ou enfin de l'examen par la société CFC, avec le client, de l'avis préconisé par l'avocat ; que, dès lors que, dans la prestation globale offerte au client, ce

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CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed30

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

(page 8), acquis aux débats, n'ont été entendus qu'à titre de simple renseignement, sans prestation de serment, en raison de leur lien de parenté avec l'accusé Rachid X... ; " alors que tout témoin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

administratif de l'Eurométropole, portait atteinte à son image, puisqu'il n'était ni insolvable ni disparu, et après avoir tenté, sans succès, de régler le litige à l'amiable, a déposé une plainte simple

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210620

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

A... pour prêter serment devant le tribunal le 9 mai 1985 ne pouvait valoir preuve de cette prestation de serment ; que, pour juger que cet agent n'avait pas régulièrement prêté serment, la Cour d'appel

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cr

613725d1cd58014677420c10

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

qu'il ressortait du procès-verbal en date du 2 août 1993 dressé par Me Z... que cet huissier avait, courant avril 1993, enlevé tout le matériel entreposé dans les locaux exploités par la société Alex Press

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CA

2ème Chambre

65b4b15e7ef77d000880b60d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la nullité du contrat de prêt L'action en annulation du contrat de prêt n'est donc recevable qu'en ce qu'elle est fondée sur un prétendu manquement du prêteur dispensateur de crédit affecté à son

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il affirme que la déchéance du terme n'est pas encourue et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de régler

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CC

cr

613725bacd58014677420199

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

de services et en particulier l'absence de fichier clients et la confusion volontairement instaurée entre les services de simples annonceurs et ceux d'un agent immobilier ; "alors que, d'une part,

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