Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la servitude pour construire les trois villas de la parcelle CE n° 93 ; le syndic a alerté les services de l'urbanisme de la commune afin de faire cesser les travaux sur la servitude ; ces travaux

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Cette servitude pourra néanmoins être levée lorsque les projets d'aménagement et d'assainissement englobant cette propriété, prévus par les services compétents, seront réalisés...

sa parcelle, mais en limite de parcelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le montant des indemnités réclamées au titre de l'instauration de la servitude.

administrative relève de la compétence du Tribunal Administratif.

le déplacement de ce garage à vélos ; 3°) de reconnaitre l'atteinte portée à leur servitude ; 4°) de condamner le constructeur à respecter leurs droits, le droit des servitudes et le code civil ;

non aedificandi dont se prévaut le syndicat des copropriétaires, de sorte qu'il appartiendra au juge statuant au fond d'apprécier la portée de cette servitude au regard de ce contrat administratif, notamment

Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 42 de cette loi ; Attendu que les notaires, les greffiers et les autorités administratives sont tenus

L'indemnité revenant à la SCI Emile Marius doit être diminuée de cette somme et se chiffre à 286 640 euros ; 1) ALORS QUE les servitudes et restrictions administratives affectant l'immeuble ne sont pas

Cette faculté qu’a ainsi l'autorité administrative de modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons sur les propriétés riveraines du littoral n'est ouverte à l'autorité

L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle servitude n'existait pas au jour de l'édification des façades classées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle servitude

A... a formé un recours gracieux contre la décision rejetant implicitement sa demande de servitude de passage sur le terrain communal.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre

des projets de modification du tracé ou des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale.

A pour la réalisation de trottoirs et de bordures, ne figure toutefois pas au nombre des servitudes d'utilité publique mentionnées à " la liste des servitudes et contraintes d'utilité publique " annexée

le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral, et les suspensions de cette servitude, sur le territoire