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268 183 résultats pour « section publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ecd580146774240bc

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

Page 45 sur 13410

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007825407

Admin. suprême

2 juillet 1993

2 juillet 1993

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173ad3cdc6046d47259d77

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [D] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DE [Localité 2] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/01638 - N

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cba8dcdc6046d473ac824

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 février 2025 par la 6e chambre correctionnelle section

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fauville-en-Caux à sa demande de copie de documents relatifs à la préemption de la parcelle cadastrée section

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'elle est titulaire d'un bail rural portant sur les parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], que son mari, M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007729319

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Chef de section des impôts - Notation - Appréciation de la manière de servir - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300309

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[O] a une vingtaine d'années, à un endroit qui lui convenait et qui ne matérialise en rien la limite du domaine public.

Source officielle
TJ

CHAMBRE 5 JEX

69fcefb8cdc6046d47f88f7f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

------------ AUDIENCE TENUE EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE PAR : JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Maryline LE DUFF Débats à l'audience publique

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54fdcdc6046d477be1bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/14565 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe403

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Editions Sélection J.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1ab152cdc6046d4778ffc9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L1331-1 du code de la santé publique dispose en effet que « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664039

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE INTERDIT AUX ECLUSIERS DE LA SECTION

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2cacdc6046d47bfdf3f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du jugement rendu le 4 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f5902

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Seda, dont le siège est ... neuf à Sens (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644160

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

le refoulement des eaux. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE. - Commune ou propriétaire

Résumé IA — à vérifier
TJ

Référés expertises

6a0caacccdc6046d4739ad17

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique

Source officielle
CA

Expropriation

6a11384ecdc6046d47a664fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'enquête préalable à déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 15 avril au 24 mai 1996.

Source officielle